Qui traite votre demande d'attestation incendie ?
Cela dépend de la taille de votre logement. Deux guichets coexistent, et se tromper de guichet fait perdre plusieurs semaines.
- Annexe 2, petits logements : ACEG vzw. Sont concernés les logements jusqu'à 3 unités de location totalisant 9 couchages maximum, ainsi que les logements d'une seule unité de location de 12 couchages maximum, à condition de ne pas faire partie d'un bâtiment plus grand sans compartimentage. Un appartement situé dans un immeuble compartimenté entre donc dans ce cadre, ce qui concerne une large part du parc locatif de la côte belge.
- Annexes 2/1, 3 et 4, logements plus grands : le bourgmestre. La demande passe par le guichet en ligne de la commune ou de la zone de secours quand il existe, à défaut par une demande adressée au bourgmestre. Le contrôle est ensuite réalisé par le service prévention des pompiers.
ACEG vzw a remplacé Vinçotte vzw le 29 septembre 2025, dans le cadre d'une concession de cinq ans conclue avec Toerisme Vlaanderen. Une attestation délivrée avant cette date par Vinçotte reste valable pour sa durée propre.
Point d'attention : une maison de vacances compte toujours pour une seule unité de location, quel que soit son nombre de chambres, et chaque maison de vacances doit disposer de sa propre attestation individuelle. Deux appartements dans le même immeuble, ce sont deux dossiers et deux attestations.
Combien coûte le contrôle incendie en Flandre ?
Les tarifs du contrôle ACEG sont publics et fixés par Toerisme Vlaanderen. Ils sont indiqués hors TVA et ne couvrent que la visite et la délivrance de l'attestation, pas la mise en conformité du logement.
| Situation | Tarif hors TVA |
|---|---|
| Contrôle du lundi au vendredi, entre 7h et 18h (prix de base) | 82,44 EUR |
| Contrôles supplémentaires au même endroit, à partir du deuxième | 28,26 EUR |
| Lundi au vendredi entre 5h et 7h ou entre 18h et 22h, et samedi | prix de base +50 % |
| Dimanche, jours fériés, ou entre 22h et 5h | prix de base +100 % |
| Déplacement inutile (logement inaccessible, dossier absent) | 60,64 EUR, majoré selon les mêmes pourcentages |
Deux conséquences pratiques. D'abord, faites toujours planifier la visite en semaine aux heures normales : un samedi coûte la moitié du prix en plus pour exactement le même contrôle. Ensuite, si vous gérez plusieurs appartements dans le même immeuble, regroupez les visites : à partir du deuxième contrôle sur le même site, la ligne tombe à 28,26 EUR.
Le vrai budget n'est pas là. Le contrôle coûte moins de cent euros, la mise en conformité en coûte davantage, et c'est elle qui décide du résultat.
Quels documents joindre à votre dossier ACEG ?
Le contrôleur ne se contente pas de regarder le logement : il vérifie un dossier de pièces. Une pièce manquante suffit à faire échouer la visite, avec une attestation négative à la clé. Voici les annexes attendues pour une maison de vacances chauffée au gaz.
- Photo de la première possibilité d'évacuation.
- Photo de la deuxième possibilité d'évacuation.
- Rapport de contrôle de l'installation électrique, par un organisme agréé, de moins de cinq ans.
- Attestation de combustion de la chaudière gaz (verbrandingsattest), de moins de deux ans.
- Attestation de nettoyage de la chaudière gaz (reinigingsattest), de moins de deux ans.
- Contrôle d'étanchéité de la conduite de gaz, de moins de quatre ans.
- Attestation ou autocollant d'entretien des extincteurs, renouvelé chaque année.
- Instructions en cas d'incendie, en néerlandais, français, allemand et anglais.
- Plan d'évacuation, un par unité de location.
Variante mazout, pellets ou bois : il faut trois documents annuels au lieu de deux documents bisannuels, à savoir la combustion, le nettoyage et le ramonage de la cheminée. L'attestation d'étanchéité gaz reste exigée si un appareil au gaz subsiste dans le logement, par exemple une taque de cuisson.
Prévoyez également que l'installation de gaz soit équipée d'une pièce intermédiaire permettant de brancher l'appareil de mesure d'étanchéité. Sans elle, le contrôleur ne peut pas réaliser la mesure et le déplacement est perdu.
Quel délai légal pour recevoir votre attestation ?
Le Besluit du 17 mars 2017 encadre strictement la procédure. Retenez trois délais.
| Étape | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Notification de la décision après réception de la demande | 2 mois | article 10, paragraphe 1er |
| Introduction d'un recours contre une attestation B ou C | 30 jours, à peine de déchéance | article 12 |
| Décision de la Commission technique sur le recours | 60 jours calendrier après l'accusé de réception | article 14 |
La demande se fait par lettre recommandée ou par voie électronique, sur le modèle mis à disposition par Toerisme Vlaanderen (article 9). ACEG vzw délivre une attestation A, Abis ou C. Le bourgmestre, lui, peut aussi délivrer une attestation B, temporaire, assortie d'un plan par étapes. Autrement dit : en annexe 2, l'attestation temporaire n'existe pas, c'est conforme ou ce ne l'est pas.
Une copie de la décision part vers Toerisme Vlaanderen, et ACEG en adresse également une au bourgmestre. Votre commune est donc informée du résultat, que celui-ci soit positif ou négatif.
Enfin, si vous introduisez parallèlement une demande de dérogation devant la Commission technique de sécurité incendie, le délai de deux mois est suspendu jusqu'à la décision de la commission (article 10, paragraphe 2).
Comment renouveler votre attestation sans arrêter de louer ?
L'attestation A est valable huit ans à compter de la date de délivrance mentionnée sur le document (article 6, paragraphe 1er). Deux règles méritent d'être connues avant l'échéance.
La règle des deux mois. Une demande de renouvellement introduite au moins deux mois avant l'expiration prolonge la validité de l'attestation existante jusqu'à la fin du traitement du dossier, y compris une éventuelle procédure de recours ou de dérogation. C'est la seule façon de traverser un renouvellement sans trou de conformité dans votre calendrier de réservations.
Les travaux qui annulent l'attestation. Certaines modifications font tomber l'attestation A de plein droit, avant son terme (article 6, paragraphe 2). Parmi elles : l'augmentation du nombre d'unités de location, la modification de la répartition des unités existantes, la modification des possibilités ou des trajets d'évacuation, et l'installation ou la rénovation du réseau électrique lorsqu'elle impose une nouvelle réception de l'installation.
Dans ce cas, vous pouvez demander une attestation Abis, qui ne fait contrôler que les travaux réalisés et qui couvre la durée restante de l'attestation A. Attention toutefois : si le contrôleur doute lors de cette visite que l'ensemble du logement soit encore conforme, il peut réexaminer la totalité et délivrer une attestation A, B ou C.
Le réflexe utile : dès qu'un couchage est ajouté ou qu'une cloison bouge, considérez que l'attestation est à revoir, et faites-le avant de publier la nouvelle capacité sur votre annonce.
Que faire si vous recevez une attestation C ?
Une attestation C signifie que le logement n'est pas conforme et que l'exploitation est interdite jusqu'à l'obtention d'une nouvelle attestation positive. Deux voies existent, et elles ne servent pas à la même chose.
Le recours, si vous estimez la décision mal fondée. Il s'introduit devant la Commission technique de sécurité incendie du logement touristique, par lettre recommandée ou par voie électronique, dans les trente jours de la réception de la décision contestée. Le recours est également ouvert lorsque vous n'avez reçu aucune réponse dans le délai de deux mois. Vous recevez un accusé de réception dans les quatorze jours calendrier, puis la commission statue dans les soixante jours calendrier. Point souvent ignoré : à défaut de décision dans ce délai, le recours est réputé accueilli.
La dérogation, si votre logement ne peut matériellement pas respecter une norme. Vous proposez alors une mesure alternative offrant un niveau de sécurité équivalent, et la même commission l'apprécie. Limite à connaître : la commission ne peut accorder de dérogation que sur les normes flamandes propres aux logements touristiques, jamais sur les normes de base fédérales, pour lesquelles il faut s'adresser au SPF Intérieur.
Dans les cas que nous rencontrons sur la côte, un résultat négatif tient le plus souvent à un manquement corrigeable : un document périmé, un détecteur mal placé, une serrure à clef sur une porte d'évacuation. Corriger puis redemander une visite va généralement plus vite qu'un recours, dont le traitement peut à lui seul dépasser deux mois après son introduction.
Comment HOSTEA prépare votre dossier de contrôle ?
Une précision d'abord, parce qu'elle est importante : HOSTEA n'est pas un organisme agréé et ne délivre aucune attestation. Seuls ACEG vzw, pour les petits logements, et le bourgmestre, pour les plus grands, le peuvent. Notre travail prépare le contrôle, il n'a pas valeur d'attestation officielle.
Avec HOSTEA Conform', nous intervenons sur ce qui se joue avant la visite : l'audit du logement au regard de l'annexe 2 applicable à votre type de bien et à sa capacité, la constitution du dossier de pièces décrit plus haut, la signalétique ISO 7010, le plan d'évacuation et les instructions en quatre langues, la fourniture et la pose des détecteurs et de l'extincteur, puis la présence sur place le jour du contrôle.
L'audit se commande seul, sans mandat de gestion. Le reste est chiffré ensuite, sur la base du relevé, et vous recevez le devis avant tout engagement. Si l'audit révèle un écart lourd, des travaux à confier à un entrepreneur par exemple, vous le savez avant de commander la suite.
Questions fréquentes sur la demande d'attestation incendie
Combien coûte l'attestation incendie en Flandre ?
Le contrôle ACEG coûte 82,44 EUR hors TVA pour une visite du lundi au vendredi entre 7h et 18h, et 28,26 EUR à partir du deuxième contrôle au même endroit. Les visites en soirée, le samedi, le dimanche et les jours fériés sont majorées de 50 à 100 %. Un déplacement inutile est facturé 60,64 EUR.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?
L'organisme désigné ou le bourgmestre dispose de deux mois à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision (article 10, paragraphe 1er). Ce délai est suspendu si une demande de dérogation est introduite devant la Commission technique.
Combien de temps l'attestation est-elle valable ?
Une attestation A est valable huit ans à compter de la date de délivrance. Une attestation Abis couvre la durée restante de l'attestation A qu'elle complète. Certains travaux, comme l'ajout d'unités de location ou la modification des voies d'évacuation, la font tomber avant son terme.
Faut-il une attestation par appartement ?
Oui. Une maison de vacances compte toujours pour une seule unité de location, quel que soit son nombre de chambres, et chaque logement doit disposer de sa propre attestation individuelle. Deux appartements dans le même immeuble, ce sont deux dossiers distincts.
Peut-on contester une attestation négative ?
Oui, par un recours motivé devant la Commission technique de sécurité incendie, dans les trente jours de la réception de la décision, à peine de déchéance. La commission statue dans les soixante jours calendrier suivant l'accusé de réception. À défaut de décision dans ce délai, le recours est réputé accueilli.
Que se passe-t-il si mon attestation expire pendant la saison ?
Si la demande de renouvellement est introduite au moins deux mois avant l'échéance, l'attestation existante reste valable jusqu'à la fin du traitement du dossier. Introduite plus tard, elle expire à sa date et l'exploitation devient illégale en attendant la nouvelle décision.
Notre expérience de terrain
Trois constats tirés des dossiers que nous préparons sur la côte belge, et qui ne figurent dans aucune brochure.
La pièce qui manque le plus souvent, c'est le reinigingsattest. Les propriétaires produisent spontanément l'attestation de combustion de leur chaudière gaz et ignorent que le dossier en réclame deux, distinctes, toutes deux de moins de deux ans. C'est le motif de report de visite que nous rencontrons le plus.
Sur les détecteurs, le chiffre qui circule n'est pas le bon. Beaucoup de check-lists en ligne annoncent une distance de 60 cm par rapport aux angles. Le rapport officiel que nous avons en main retient 30 cm comme minimum légal, la marge de 60 cm relevant du confort de contrôle. La différence change l'implantation dans un petit séjour d'appartement.
Les huit ans sont bien réels. L'attestation obtenue pour l'un des appartements que nous suivons à La Panne porte une validité courant jusqu'en 2034, soit exactement les huit ans de l'article 6. C'est long, et c'est précisément pour cela que la date d'échéance se perd : notez-la dès aujourd'hui dans votre calendrier, deux mois avant le terme.
Un mot honnête pour finir : la mise en conformité est obligatoire quel que soit votre volume de location. Si vous ne louez que quelques semaines par an, déléguer la gestion complète n'a pas toujours de sens, mais l'attestation, elle, reste due.
Pour aller plus loin
- Faut-il une attestation incendie pour un Airbnb en Flandre ? Les types A, Abis, B et C
- Logiesdecreet : obtenir votre numéro d'enregistrement
- Logiesdecreet : vos obligations en location courte durée
- Réglementation Airbnb sur la côte belge : le guide propriétaire
Sources officielles
- Toerisme Vlaanderen, Brandveiligheid in logies (procédures, tarifs ACEG, types d'attestation)
- Besluit van de Vlaamse Regering du 17 mars 2017 fixant les normes spécifiques de sécurité incendie des logements touristiques, version consolidée
- ACEG vzw, Brandaudit kleinschalige logies
- Toerisme Oost-Vlaanderen, nouvelle concession de contrôle au 29 septembre 2025
Article informatif, à jour au 14 septembre 2026. La réglementation évolue et votre situation dépend du type et de la capacité de votre logement. Faites valider votre cas par Toerisme Vlaanderen, ACEG vzw ou votre zone de secours avant toute décision engageante. Rédigé par Victor Timmermans, HOSTEA, conciergerie de location courte durée sur la côte belge.