Vous souhaitez louer votre bien sur Airbnb, Booking.com ou TripAdvisor en Flandre ? Avant d'accueillir votre premier voyageur, la loi vous impose d'obtenir un numéro d'enregistrement logiesdecreet auprès de Toerisme Vlaanderen. Ce document officiel est la pierre angulaire de toute location touristique légale en région flamande — sans lui, vous vous exposez à des amendes pouvant atteindre 10 000 € et à une fermeture administrative.
Dans ce guide complet, nous vous expliquons pas à pas comment obtenir votre numéro d'enregistrement, quels prérequis rassembler avant de commencer, et comment utiliser le portail officiel uitbatersportaal de Toerisme Vlaanderen. Que vous louiez un appartement à la côte belge, une villa à Bruges ou un gîte en Ardenne flamande, ce guide s'applique à votre situation.
⚠️ Bon à savoir : L'enregistrement auprès de Toerisme Vlaanderen est obligatoire depuis l'entrée en vigueur du logiesdecreet du 10 juillet 2017. Les plateformes comme Airbnb demandent désormais ce numéro pour afficher votre annonce en conformité avec la législation flamande.
Qu'est-ce que le logiesdecreet et pourquoi est-il obligatoire ?
Le logiesdecreet (décret relatif aux logements touristiques) est la législation flamande qui encadre l'ensemble de l'hébergement touristique en Flandre. Adopté le 10 juillet 2017 et régulièrement mis à jour, ce décret impose à tout exploitant d'hébergement touristique de s'enregistrer auprès de Toerisme Vlaanderen et d'obtenir un numéro d'enregistrement unique.
Ce numéro est bien plus qu'une simple formalité administrative. Il atteste que votre logement :
- Répond aux normes minimales de sécurité incendie (attestation ACEG obligatoire)
- Satisfait aux conditions d'habitabilité et d'équipement définies par le décret
- Est exploité dans le cadre d'une activité déclarée et fiscalement conforme
- Peut légalement être affiché sur les plateformes de réservation (Airbnb, Booking.com, etc.)
📋 Rappel légal : L'absence de numéro d'enregistrement est une infraction au logiesdecreet. Les sanctions incluent des amendes administratives jusqu'à 10 000 €, la suppression de votre annonce sur les plateformes et une interdiction d'exploitation pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Qui doit s'enregistrer auprès de Toerisme Vlaanderen ?
Le logiesdecreet s'applique à tout hébergement touristique payant en Flandre, quelle que soit sa forme. Voici les catégories concernées :
Les hébergements soumis à enregistrement obligatoire
- Maisons de vacances et appartements (vakantiewoning) loués en totalité
- Chambres d'hôtes (bed & breakfast, gastenkamer)
- Hôtels, auberges de jeunesse et campings
- Locations saisonnières à la côte belge ou dans la campagne flamande
- Locations via Airbnb, Booking.com, VRBO, HomeAway ou toute autre plateforme
- Gîtes ruraux (plattelandstoerisme)
Cas particuliers
Si vous louez uniquement une ou plusieurs chambres de votre résidence principale (tout en y habitant vous-même), des règles spécifiques s'appliquent. Pour les locations de courte durée inférieures à 30 nuits dans votre propre logement, renseignez-vous également auprès de votre commune, qui peut imposer des conditions supplémentaires.
🏠 Côte belge : La plupart des communes côtières (Ostende, Knokke-Heist, De Panne, Blankenberge…) ont adopté des règlements communaux additionnels. Vérifiez toujours les exigences locales en complément du logiesdecreet flamand.
Les prérequis indispensables avant votre demande d'enregistrement
Avant de vous connecter à l'uitbatersportaal pour créer votre dossier, vous devez rassembler plusieurs documents et satisfaire à certaines conditions. Ne sous-estimez pas cette étape préparatoire : un dossier incomplet entraîne systématiquement un refus ou un délai de traitement prolongé.
1. L'attestation de sécurité incendie ACEG (brandveiligheidsattest)
C'est le prérequis le plus important. Le logiesdecreet exige que tout hébergement touristique flamand dispose d'un brandveiligheidsattest (attestation de sécurité incendie) délivré par un organisme de contrôle agréé. En pratique, la quasi-totalité des propriétaires fait appel à l'ACEG ou à un organisme équivalent pour réaliser cette inspection avant dépôt de dossier.
Cette attestation vérifie notamment :
- La présence et le bon fonctionnement des détecteurs de fumée dans chaque pièce
- La disponibilité d'un extincteur homologué (au minimum 6 kg poudre ABC ou 5 kg CO₂)
- Les voies d'évacuation et la signalisation de sécurité
- La conformité de l'installation électrique
- La présence d'un plan d'évacuation affiché dans le logement
Pour obtenir cette attestation, prenez rendez-vous avec un organisme agréé. L'inspection dure généralement 1 à 2 heures. Comptez entre 150 € et 350 € selon la taille du logement et l'organisme choisi. L'attestation est valide 5 ans, après quoi une nouvelle inspection est nécessaire.
2. Les autres documents à préparer
- Numéro d'entreprise (KBO/BCE) : si vous louez en tant que personne physique ou via une société, votre numéro d'entreprise belge est requis. Les particuliers peuvent également s'inscrire avec leur numéro de registre national.
- Plan du logement : un plan simple indiquant la disposition des pièces, les sorties de secours et l'emplacement des équipements de sécurité.
- Photos du logement : Toerisme Vlaanderen peut demander des photos pour confirmer la conformité.
- Capacité d'accueil : le nombre maximum de personnes pouvant être hébergées simultanément.
- Adresse exacte du bien : avec numéro de boîte postale si applicable.
Guide étape par étape : obtenir votre numéro via l'uitbatersportaal
Une fois vos documents rassemblés, vous pouvez procéder à l'enregistrement en ligne via le portail officiel de Toerisme Vlaanderen. Voici les quatre étapes à suivre pour obtenir votre numéro logiesdecreet.
Étape 1 : Créer votre compte sur l'uitbatersportaal
Rendez-vous sur uitbaters.toerismevlaanderen.be et cliquez sur « Aanmelden » (Se connecter). Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez vous inscrire via l'identité numérique belge (eID ou application itsme®) ou créer un compte avec votre adresse email professionnelle.
💡 Conseil pratique : Si vous gérez plusieurs logements touristiques, un seul compte uitbatersportaal suffit. Vous pourrez enregistrer chaque bien séparément sous le même profil et gérer tous vos dossiers depuis un tableau de bord unique.
Étape 2 : Créer un nouveau dossier d'enregistrement
Une fois connecté, cliquez sur « Nieuw logies toevoegen » (Ajouter un nouveau logement). Sélectionnez le type d'hébergement correspondant à votre bien parmi les catégories proposées par Toerisme Vlaanderen :
- Vakantiewoning : maison ou appartement de vacances
- Gastenkamer / B&B : chambre d'hôtes ou bed & breakfast
- Hotel : établissement hôtelier
- Camping / Vakantiepark : terrain de camping ou parc de vacances
- Groepslogies : hébergement de groupe
Étape 3 : Compléter le formulaire et télécharger vos documents
Remplissez toutes les sections du formulaire : adresse, capacité d'accueil, équipements disponibles, coordonnées de l'exploitant. Téléchargez votre attestation de sécurité incendie ACEG dans la section dédiée. Assurez-vous que le document soit en format PDF et que les informations soient lisibles. Une erreur fréquente est de télécharger un document expiré ou dont l'adresse ne correspond pas au bien enregistré.
Étape 4 : Soumettre votre dossier et attendre la validation
Après soumission, Toerisme Vlaanderen dispose d'un délai légal de 30 jours calendriers pour traiter votre demande. En pratique, la réponse arrive souvent en 10 à 15 jours ouvrables. Vous serez notifié par email à chaque étape du traitement. En cas de dossier incomplet, Toerisme Vlaanderen vous contactera pour vous demander les documents manquants — le délai de traitement repart alors à zéro.
✅ Dossier approuvé : À l'issue du traitement positif, vous recevrez votre numéro d'enregistrement officiel (format : VR-XXXX-XXXXXXX). Ce numéro doit être affiché dans votre logement et communiqué sur toutes vos annonces en ligne.
Que faire avec votre numéro d'enregistrement une fois obtenu ?
L'obtention du numéro logiesdecreet n'est pas une fin en soi — c'est le point de départ de votre activité légale. Voici les obligations qui vous incombent dès réception de votre numéro.
Affichage obligatoire dans le logement
Votre numéro d'enregistrement doit être affiché visiblement à l'entrée ou dans le logement. La législation flamande exige également que ce numéro apparaisse sur tous vos supports marketing : annonces Airbnb, Booking.com, votre site web, vos contrats de location, etc. L'absence d'affichage constitue une infraction, même si le numéro a bien été obtenu.
Mise à jour de vos annonces en ligne
Sur Airbnb, allez dans les paramètres de votre annonce → section « Réglementation locale » → ajoutez votre numéro de permis. Sur Booking.com, rendez-vous dans l'extranet → Propriété → Réglementation locale. La non-communication de ce numéro peut entraîner la suspension de votre annonce par les plateformes elles-mêmes, qui sont tenues de vérifier la conformité de leurs hôtes.
Renouvellement et obligations annuelles
L'enregistrement auprès de Toerisme Vlaanderen n'est pas définitif. Vous devez le renouveler annuellement via l'uitbatersportaal en confirmant que votre logement reste conforme aux exigences du logiesdecreet. En cas de travaux modifiant la structure ou la sécurité du bien, une nouvelle attestation ACEG peut être requise avant le renouvellement.
Questions fréquentes sur le logiesdecreet
L'enregistrement en lui-même est gratuit sur l'uitbatersportaal. Le seul coût obligatoire est celui de l'attestation de sécurité incendie (150 € à 350 €). Certaines communes peuvent facturer des frais administratifs supplémentaires pour des autorisations locales complémentaires.
Non. La loi est claire : vous ne pouvez pas exploiter votre hébergement touristique sans disposer d'un numéro d'enregistrement valide. Louer votre bien pendant la période d'instruction de votre dossier constitue une infraction au logiesdecreet, passible d'amendes administratives immédiates.
Non. Le logiesdecreet est une législation exclusivement flamande. Bruxelles et la Wallonie disposent de leurs propres réglementations. Si votre bien est situé en Région bruxelloise, vous devrez vous conformer à l'ordonnance bruxelloise sur les hébergements touristiques et obtenir un numéro de permis auprès de visit.brussels.
Accueillir plus de personnes que la capacité déclarée dans votre enregistrement est une infraction sanctionnée par le logiesdecreet. En cas de contrôle (notamment signalé par les voisins ou la commune), des amendes et une mise en demeure de conformité peuvent être prononcées. Il est toujours possible de modifier votre capacité d'accueil déclarée via l'uitbatersportaal si votre logement a évolué.
Conclusion : enregistrez-vous avant de louer
Obtenir votre numéro logiesdecreet auprès de Toerisme Vlaanderen est une démarche structurée mais parfaitement accessible si vous anticipez les prérequis — en particulier l'attestation de sécurité incendie ACEG. En suivant les étapes décrites dans ce guide, vous pouvez compléter votre enregistrement en quelques jours et démarrer votre activité de location touristique en pleine conformité avec la législation flamande.
Chez Hostea, nous accompagnons les propriétaires de la côte belge et de toute la Flandre dans leurs démarches administratives liées au logiesdecreet. Que vous ayez besoin d'aide pour obtenir votre attestation ACEG, constituer votre dossier d'enregistrement ou mettre en conformité vos annonces sur les plateformes, notre équipe est à votre disposition.
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