Qu'est-ce que le Logiesdecreet et qui est concerné ?
Le Logiesdecreet est le décret flamand qui encadre l'hébergement touristique. Il date du 5 février 2016 et s'applique depuis le 1er avril 2017. Sa logique est simple : dès qu'un hébergement est proposé au public contre paiement, il entre dans le champ du décret.
Cela vise beaucoup plus large que les hôtels. Un appartement à Knokke loué quinze nuits par an sur Airbnb est un logement touristique au sens du décret. Une maison de vacances à La Panne aussi. Le statut du propriétaire ne change rien : particulier ou société, l'obligation est la même.
Attention à la géographie. Le Logiesdecreet ne s'applique qu'en Région flamande. Toute la côte belge, de La Panne à Knokke, en relève. Les règles wallonnes ou bruxelloises sont différentes et ne se transposent pas.
Quelles sont les 9 normes de base à respecter ?
Un logement touristique doit respecter neuf normes de base, en permanence et pas seulement le jour du contrôle.
- L'exploitation est déclarée à Toerisme Vlaanderen.
- Le logement dispose d'une attestation de sécurité incendie positive.
- Il respecte des normes minimales de confort et de qualité, dans des espaces propres et entretenus.
- Il est couvert par une assurance incendie et une assurance responsabilité civile.
- L'exploitant n'a pas fait l'objet de certaines condamnations.
- La location porte au minimum sur une nuitée : pas de location à l'heure.
- L'exploitant dispose d'un titre de propriété ou d'un droit de jouissance légal sur le bien.
- La communication sur le logement est honnête et ne trompe pas le voyageur.
- Le bien est conforme sur le plan urbanistique, permis compris.
Deux d'entre elles bloquent le plus souvent les dossiers que nous voyons passer sur la côte : la sécurité incendie et l'urbanisme. La première demande un contrôle et un budget de mise en conformité. La seconde peut coincer sur un bien transformé sans permis, un grenier aménagé ou une division d'appartement jamais régularisée.
La norme 8 est souvent sous-estimée. Elle impose de communiquer de façon véridique sur son logement. Une annonce qui promet une vue mer inexistante ou une capacité supérieure à la réalité n'est pas seulement un risque commercial. À noter : Toerisme Vlaanderen précise que certaines matières, dont l'aménagement du territoire, la fiscalité et la publicité trompeuse, relèvent d'autres réglementations qu'elle ne contrôle pas elle-même (voir la page « basisprincipes logiesdecreet » en sources).
Comment enregistrer son logement auprès de Toerisme Vlaanderen ?
L'enregistrement, ou aanmelding, est la première démarche. Elle passe soit par le portail exploitant de Toerisme Vlaanderen (option 1), soit par un formulaire renvoyé par e-mail ou par courrier recommandé (option 2). Dans les deux cas, préparez votre carte d'identité électronique (eID).
Vous déclarez l'identité de l'exploitant, l'adresse du bien, le type de logement et sa capacité. En retour, le logement reçoit un numéro d'enregistrement unique (uniek registratienummer). Par le portail, il arrive immédiatement par e-mail automatique ; par formulaire, quelques jours plus tard, et vous ne pouvez pas recevoir de voyageurs entre-temps. Le logement entre au registre public et devient contrôlable.
Cette déclaration est obligatoire pour tout le monde, professionnels comme particuliers, y compris pour une location occasionnelle via Airbnb ou Booking.com. Elle n'est pas une formalité de confort : c'est la norme de base numéro un.
Le portail est en néerlandais. Si vous ne parlez pas la langue, faites-vous accompagner plutôt que de remplir au jugé : une capacité mal déclarée fausse ensuite tout le dossier incendie.
Aanmelding ou erkenning : quelle différence ?
Ces deux mots reviennent souvent et sont régulièrement confondus.
| Aanmelding (déclaration) | Erkenning (reconnaissance) | |
|---|---|---|
| Caractère | Obligatoire | Volontaire |
| Objet | Rendre l'exploitation légale | Obtenir une reconnaissance officielle et un classement de confort |
| Conséquence | Numéro d'enregistrement, inscription au registre | Classement de confort ou étoiles, que vous choisissez d'afficher ou non |
Autrement dit : sans aanmelding, vous ne pouvez pas louer légalement. Sans erkenning, vous pouvez louer, mais vous n'affichez pas de classement officiel.
Que se passe-t-il si les obligations ne sont pas respectées ?
Le point le plus concret est la sécurité incendie. Sans attestation positive, l'exploitation est interdite. Une attestation négative de type C interdit la location jusqu'à régularisation.
Au-delà, le logement figurant au registre peut être inspecté. Hors urbanisme, un manquement aux normes de base expose à une amende administrative de 250 à 25 000 euros (article 12, § 1 du décret). Le montant est doublé si une nouvelle infraction est constatée dans les cinq ans (article 12, § 2). Ce chapitre « Handhaving » est en vigueur depuis le 1er avril 2026. Source : texte consolidé Codex Vlaanderen, consulté le 10 septembre 2026.
Attention à la portée exacte. La conformité urbanistique n'entre pas dans le champ de cette amende. L'article 12 vise les autres normes de base, pas celle-là. Toerisme Vlaanderen ne la contrôle pas ; elle relève d'autres autorités, avec leurs propres procédures et sanctions. Pour votre cas précis, demandez confirmation à Toerisme Vlaanderen ou à un juriste.
Un élément change la donne depuis 2023 : la directive DAC7. Les plateformes transmettent chaque année à l'administration fiscale l'identification des loueurs, leurs revenus et le nombre de transactions. La location courte durée n'est plus un angle mort administratif.
Comment passer le contrôle incendie sans confier la gestion ?
Avec HOSTEA Conform', vous faites mettre votre logement en conformité incendie sans signer de mandat de gestion. C'est une prestation ponctuelle, sur devis, pensée pour le propriétaire qui gère lui-même ses annonces et ses réservations et veut simplement passer son contrôle. Elle couvre toute la côte belge, de La Panne à Knokke.
Le périmètre suit le volet incendie du Logiesdecreet, de l'audit au contrôle : audit du logement, signalétique ISO 7010, plan d'évacuation, extincteur Benor et détecteurs, préparation du dossier, puis présence au rendez-vous de l'organisme de contrôle. Vous recevez un devis avant toute intervention. Le détail des prestations et les tarifs sont affichés sur la page de l'offre.
Deux limites, dites avant plutôt qu'après. Le calendrier dépend surtout de la disponibilité de l'organisme de contrôle, que nous ne maîtrisons pas. Et si votre bien présente un problème urbanistique de fond, aucune prestation incendie ne le réglera : nous vous le dirons avant de signer, pas après.
Et si vous préférez déléguer toute la gestion ?
HOSTEA est aussi une conciergerie de location courte durée, active sur la côte belge, de La Panne à Knokke. Sous mandat de gestion, la conformité Logiesdecreet fait partie du service : enregistrement auprès de Toerisme Vlaanderen, dossier d'attestation incendie, vérification des assurances, déclaration des taxes de séjour communales.
L'entretien du logement et la qualité des espaces sont couverts par nos prestataires ménage et linge. Le check-in se fait par boîtier à code, en autonomie. Le mandat n'est pas un prérequis : Conform' se commande seule, et la question de la gestion peut se poser ensuite, ou jamais.
À noter. Cet article est informatif et daté. La réglementation évolue et votre cas dépend du type de logement, de sa capacité et de la commune. Faites valider votre situation par Toerisme Vlaanderen, votre zone de secours ou un juriste avant toute décision engageante.
Questions fréquentes
Le Logiesdecreet s'applique-t-il à une location occasionnelle ?
Faut-il un numéro d'enregistrement pour publier sur Airbnb ?
L'attestation incendie fait-elle partie du Logiesdecreet ?
Le décret s'applique-t-il à Bruxelles ou en Wallonie ?
Peut-on faire la conformité incendie sans confier la gestion de son logement ?
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Pour aller plus loin
Sources
- Toerisme Vlaanderen, Basisnormen van het Logiesdecreet : https://toerismevlaanderen.be/nl/logies/basisnormen
- Toerisme Vlaanderen, Aanmelding : https://toerismevlaanderen.be/nl/logies/aanmelding
- Toerisme Vlaanderen, Basisprincipes van het Logiesdecreet (périmètre de contrôle) : https://toerismevlaanderen.be/nl/logies/basisprincipes-logiesdecreet
- Toerisme Vlaanderen, Brandveiligheid in logies : https://toerismevlaanderen.be/nl/logies/brandveiligheidsnormen
- Logiesdecreet (5 februari 2016), texte consolidé, Codex Vlaanderen, article 4 (dix conditions) et article 12 (chapitre 5 Handhaving, en vigueur au 01/04/2026), consulté le 10/09/2026 : https://codex.vlaanderen.be/PrintDocument.ashx?id=1026527
- SPF Finances, DAC7 : https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/dac7
- Règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 relatif à la collecte et au partage des données concernant les services de location de logements de courte durée, JO L du 29/04/2024, article 7, § 1, b et article 19 (applicable à partir du 20 mai 2026), consulté sur EUR-Lex le 10/09/2026 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1028