Vous louez un appartement à la côte belge sur Airbnb, Booking.com ou Vrbo. Avant le premier voyageur, la Flandre vous impose une déclaration et un numéro d'enregistrement. Ce guide reprend la procédure exacte, les conditions du décret, et ce qui a changé le 1er avril 2026 côté sanctions.
Qu'est-ce que le Logiesdecreet et qui doit s'enregistrer ?
Le Logiesdecreet est le décret flamand du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique. Il est entré en vigueur le 1er avril 2017 et a remplacé le décret du 10 juillet 2008. Il s'applique à tout hébergement touristique situé en Région flamande.
L'article 2 définit l'hébergement touristique de façon très large : toute construction, installation, espace ou terrain qui offre à un ou plusieurs touristes, contre paiement, la possibilité de séjourner une ou plusieurs nuits, et qui est proposé sur le marché touristique.
Concrètement, vous êtes concerné si vous louez :
- un appartement ou une maison de vacances à Knokke, Ostende, Nieuwpoort, Coxyde, La Panne ou ailleurs en Flandre ;
- une ou plusieurs chambres d'hôtes ;
- un hôtel, une auberge de jeunesse, un camping ou un gîte rural.
La plateforme n'y change rien. Airbnb, Booking.com, Vrbo ou location en direct : la règle est la même. Toerisme Vlaanderen précise que l'obligation vaut aussi pour une location temporaire ou occasionnelle, par exemple une seule nuit par an.
L'article 3 prévoit quelques exclusions limitées : terrains de camping utilisés au maximum 75 jours par an dans le cadre d'un événement ou par des groupes encadrés, zones de bivouac prévues par une réglementation d'accessibilité, et infrastructures de mouvements de jeunesse utilisées au maximum 60 jours par an.
Quelles conditions faut-il remplir avant de vous déclarer ?
L'article 4 du décret fixe dix conditions cumulatives. Un logement ne peut être exploité que s'il les respecte toutes. La déclaration est la dixième d'entre elles, pas la première.
- Répondre aux normes spécifiques de sécurité incendie fixées par le Gouvernement flamand.
- Présenter des espaces accessibles aux voyageurs en état suffisant de propreté et d'entretien.
- Ne pas proposer le logement pour moins d'une nuit.
- Disposer d'une assurance couvrant la responsabilité civile liée à l'exploitation.
- Ne pas avoir été condamné, pour l'exploitant ou la personne chargée de la gestion, pour certaines infractions pénales listées par le décret.
- Disposer d'un titre de propriété valable ou d'un contrat autorisant l'exploitation.
- Respecter les conditions d'ouverture et d'exploitation fixées par le Gouvernement flamand (équipement, aménagement, sécurité, information des voyageurs).
- Respecter les conditions supplémentaires liées à une dénomination protégée, si vous en utilisez une.
- Être conforme aux règles d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
- Être déclaré conformément à l'article 5.
Deux points concentrent l'essentiel des refus. Le premier est l'attestation de sécurité incendie. Le décret prévoit qu'elle est délivrée par le bourgmestre de la commune ou par un service désigné par le Gouvernement flamand. Depuis le 29 septembre 2025, ACEG vzw contrôle les petits hébergements, c'est-à-dire une unité de location de 12 couchages maximum ne faisant pas partie d'un bâtiment plus grand non compartimenté. Le second est l'urbanisme, point 9, qui dépend de la destination du bien et se règle au niveau communal.
Le détail de la procédure incendie est traité dans notre guide sur l'attestation de sécurité incendie pour un logement touristique en Flandre.
Comment obtenir votre numéro d'enregistrement, étape par étape ?
La déclaration se fait en ligne et le numéro d'enregistrement est délivré immédiatement. Comptez une vingtaine de minutes si vos données sont prêtes. Voici la marche à suivre décrite par Toerisme Vlaanderen.
1. Préparer les trois éléments demandés
- votre carte d'identité électronique ;
- les données de l'exploitant (personne physique ou société) ;
- les données du logement : type d'hébergement, nombre d'unités de location, nombre de couchages.
2. Vérifier les conditions de base
Avant de déclarer, assurez-vous que le logement respecte les normes de base et les conditions générales d'exploitation applicables à votre catégorie. Déclarer un logement non conforme ne le rend pas conforme.
3. Déclarer via l'uitbatersportaal
Rendez-vous sur l'uitbatersportaal de Toerisme Vlaanderen et complétez le formulaire en ligne. C'est la voie recommandée : le numéro d'enregistrement vous est envoyé immédiatement par e-mail automatique, dans la lettre jointe à ce message.
4. Ou par formulaire, si vous préférez le papier
Un formulaire de déclaration existe également en version Word. Vous le renvoyez complété par e-mail ou par recommandé. Toerisme Vlaanderen l'encode ensuite et vous transmet le numéro quelques jours plus tard. Dans ce cas, vous devez attendre de recevoir le numéro avant de recevoir des voyageurs.
5. Vérifier votre inscription au registre public
À la déclaration, votre logement est repris dans le registre public des hébergements (logiesregister). L'article 5 du décret précise les données qui y figurent : nom commercial, situation, capacité, type d'hébergement, reconnaissances éventuelles et date de déclaration.
Que risquez-vous si vous louez sans numéro d'enregistrement ?
Le régime de sanctions a changé le 1er avril 2026. C'est la modification la plus importante pour les propriétaires depuis l'entrée en vigueur du décret.
Depuis cette date, le chapitre 5 du Logiesdecreet, consacré au maintien, est aligné sur le Kaderdecreet Vlaamse Handhaving du 14 juillet 2023 (article 10). Trois conséquences concrètes :
- Amende administrative de 250 à 25 000 euros (article 12) pour l'exploitant d'un hébergement qui ne respecte pas les conditions de l'article 4, points 1 à 8 et 10. L'absence de déclaration entre dans ce champ.
- Montants doublés en cas de récidive : si une nouvelle infraction est constatée dans les cinq ans à compter du procès-verbal de constatation, les montants de l'article 12 sont doublés.
- Obligation de transparence pour les plateformes (article 11) : sur demande écrite, les intermédiaires doivent communiquer aux inspecteurs les données de l'exploitant et l'adresse des logements pour lesquels ils font de l'intermédiation ou de la promotion. Le décret prévoit explicitement l'échantillonnage, qui peut porter sur l'ensemble des exploitants et des logements d'une même ville ou commune.
Toerisme Vlaanderen décrit trois niveaux de réaction. Pour les infractions mineures, un avertissement est généralement donné d'abord, avec un délai court pour régulariser. Les infractions plus sérieuses conduisent à des amendes administratives. En cas d'infraction grave ou répétée, l'agence peut fermer l'hébergement temporairement ou définitivement, ce qui signifie l'arrêt immédiat de l'exploitation.
Les contrôles se font par échantillonnage, sur plainte, ou en cas de doute. Pour vérifier les déclarations, Toerisme Vlaanderen travaille avec les villes et communes, les plateformes de réservation et les agences de location.
Que faire de votre numéro une fois obtenu ?
Le numéro d'enregistrement n'est pas un document à ranger dans un tiroir. Il sert au quotidien, et de plus en plus.
Le renseigner sur toutes vos annonces
Airbnb, Booking.com et les autres plateformes disposent d'un champ dédié au numéro d'enregistrement. Une annonce sans numéro peut être suspendue ou retirée.
Le règlement européen sur la location de courte durée
Le règlement (UE) 2024/1028 relatif à la collecte et au partage de données dans le domaine de la location de courte durée a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 29 avril 2024 et est applicable depuis le 20 mai 2026. Il impose aux plateformes de collecter le numéro d'enregistrement, de le relier au logement concerné et de partager les données avec les autorités. En Flandre, le numéro délivré à la déclaration remplit ce rôle.
Tenir votre registre d'entretien
Les conditions d'exploitation supposent de pouvoir prouver vos contrôles. Il n'existe aucun modèle officiel de registre imposé par Toerisme Vlaanderen. Le texte demande seulement d'enregistrer et de tenir à disposition, pour chaque contrôle, qui l'a fait, quand, et avec quel résultat. Un carnet, une feuille ou un fichier électronique suffisent.
Mettre à jour votre déclaration
La capacité, les coordonnées et le type d'hébergement figurent au registre public. Si l'un de ces éléments change, votre déclaration doit suivre. Toerisme Vlaanderen peut révoquer la déclaration d'un logement qui ne remplit plus les conditions de l'article 4 (article 5, alinéa 2).
Questions fréquentes sur le numéro d'enregistrement Logiesdecreet
La déclaration est-elle payante ?
Le décret prévoit qu'une redevance peut être demandée pour la reconnaissance (article 6, paragraphe 4) et pour la classification de confort (article 7, paragraphe 4). Il ne prévoit pas de redevance pour la déclaration elle-même. Les coûts réels se situent ailleurs : attestation de sécurité incendie, mises en conformité, assurances.
Puis-je recevoir des voyageurs pendant que ma demande est en cours ?
Vous pouvez recevoir des voyageurs dès que vous avez reçu votre numéro d'enregistrement. Par l'uitbatersportaal, c'est immédiat. Par formulaire papier, Toerisme Vlaanderen indique qu'il faut attendre de recevoir le numéro avant de recevoir des voyageurs.
Le Logiesdecreet s'applique-t-il à Bruxelles ou en Wallonie ?
Non. Le décret règle une matière régionale (article 1) et vise les hébergements situés en Région flamande (article 4). Bruxelles et la Wallonie ont leurs propres régimes d'enregistrement et d'autorisation. Toute la côte belge est en Région flamande, donc entièrement soumise au Logiesdecreet.
Faut-il aussi demander une reconnaissance (erkenning) ?
Non. L'article 6 précise que la reconnaissance est volontaire, tout comme la classification par étoiles. Seule la déclaration est obligatoire. La reconnaissance suppose un contrôle sur place et peut donner lieu à une redevance.
Que se passe-t-il si je dépasse la capacité déclarée ?
La capacité figure au registre public. Si vous logez plus de voyageurs que déclaré, votre logement ne correspond plus à sa déclaration et peut ne plus respecter les normes incendie fixées pour cette capacité. Vous vous exposez à l'amende de l'article 12 et à la révocation de la déclaration. La bonne réaction est de mettre à jour la déclaration avant d'augmenter la capacité.
Notre expérience de terrain
Cet article est écrit par Victor Timmermans, fondateur de HOSTEA, conciergerie de location courte durée sur la côte belge, de La Panne à Knokke. Nous montons les dossiers Logiesdecreet des logements que nous gérons et nous préparons les visites de contrôle incendie.
Deux observations que vous ne trouverez pas sur les pages officielles :
- Le numéro tombe en quelques secondes, la conformité se joue des mois plus tard. Nous croisons régulièrement des logements déclarés depuis longtemps, présents au registre, et dépourvus d'attestation de sécurité incendie valable. Le contrôle administratif arrive sans prévenir.
- Sur les détecteurs de fumée, le texte et le terrain ne disent pas la même chose. L'annexe 2 demande un détecteur à pile non remplaçable d'une durée de vie d'au moins 5 ans. Les contrôleurs que nous avons rencontrés à la côte exigent en pratique un modèle scellé 10 ans, optique et conforme à la norme EN 14604. Un détecteur à pile changeable est refusé, même certifié EN 14604. Vérifiez la mention pile scellée non remplaçable sur la fiche produit, pas seulement le 10 ans du titre.
HOSTEA n'est pas un organisme agréé et ne délivre aucune attestation. Nos audits sont des pré-audits de préparation, sans valeur d'attestation.
Vous voulez faire relire votre dossier avant un contrôle, ou déléguer la mise en conformité ? Réservez un appel de 20 minutes.
Pour aller plus loin
- Logiesdecreet 2026 : tout ce que doit savoir un propriétaire à la côte
- Attestation de sécurité incendie pour votre logement touristique en Flandre
- Faut-il une licence pour louer en Airbnb en Belgique ?
- Réglementation Airbnb sur la côte belge : le guide propriétaire 2026
- Fiscalité Airbnb en Belgique : guide complet 2026
Sources officielles
- Décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique (Logiesdecreet), version consolidée sur la Vlaamse Codex. Articles cités : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11 et 12. Chapitre 5 (maintien) en vigueur depuis le 1er avril 2026.
- Kaderdecreet Vlaamse Handhaving du 14 juillet 2023.
- Toerisme Vlaanderen, Je logies aanmelden.
- Toerisme Vlaanderen, Controles op logies.
- Toerisme Vlaanderen, Logiesregister.
- Toerisme Vlaanderen, Brandveiligheidsnormen voor logies.
- Uitbatersportaal de Toerisme Vlaanderen.
- Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil, Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2024, applicable depuis le 20 mai 2026.
Informations vérifiées le 7 septembre 2026. Ce guide est un point de départ, pas un avis juridique. Pour un cas particulier, notamment en urbanisme, adressez-vous à votre commune ou à un juriste.